Parmi les lois liées aux élections qui sont à réviser figure en première place la loi électorale qui est une loi sexiste et, de plus, contraire à la Constitution dans ses articles 5, 12, 13, 14.

La loi électorale renferme en effet plusieurs dispositions qui créent des obstacles sérieux à la participation politique des femmes. Raison pour laquelle la Directrice de l’Observatoire de la parité en RDC – organisation non-gouvernementale de défense des droits de la femme et de promotion de la parité – Espérance MAWANZO BARUBIYO – a fait usage de son droit inscrit à l’article 162 de la Constitution « Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire », en saisissant – en août 2015 – la Cour Constitutionnelle en inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi électorale. Cette loi contient en effet un certain nombre de dispositions qui vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la Constitution de la République, particulièrement de son article 14.

Vous pouvez découvrir en détail ces « obstacles à la parité » en cliquant ici , et l’intégralité de la requête déposée en cliquant Ici.

Chose incroyable, la requête a été reçue par le greffier de la Cour constitutionnelle le 7 août 2015 et DEPUIS 2 ANS LA COUR CONSTITUTIONNELLE N’A PAS ENCORE DAIGNE STATUER SUR CETTE REQUETE ! Cela s’appelle du déni de justice !

Nous demandons instamment à toutes les organisations nationales et internationales qui se disent soucieuses de faire progresser la parité en RDC d’interpeller la Cour pour lui demander de statuer sans délai sur cette requête, préalable indispensable à toute révision de la loi électorale par le Parlement.