Qu’est-ce que EURAC

Créé en 2003, le Réseau Européen pour l’Afrique Centrale (EurAc) rassemble de nombreuses organisations membres issues de la société civile de plusieurs pays européens. Ces organisations travaillent sur et dans la région des Grands Lacs.

Elles soutiennent des organisations de la société civile au Burundi, en République Démocratique du Congo (RDC) et au Rwanda dans leurs efforts de promotion de la paix, de la défense des droits humains et du développement. La mission d’EurAc est de mener un plaidoyer auprès de l’Union Européenne (UE) afin d’assurer un engagement solide, cohérent et durable de l’UE et de ses Etats membres, dans le cadre d’une stratégie régionale, afin d’aider la région des Grands Lacs à se construire un avenir meilleur. https://www.eurac-network.org/fr

Qu’est-ce que l’Examen Périodique Universel (EPU)

​L’Examen périodique universel (EPU) est un processus unique en son genre. Il consiste à passer en revue les réalisations de l’ensemble des Etats membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme.

Il s’agit d’un processus mené par les Etats, sous les auspices du Conseil des droits de l’homme. Il fournit à chaque Etat l’opportunité de présenter les mesures qu’il a pris pour améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière. Mécanisme central du Conseil des droits de l’homme, l’EPU est conçu pour assurer une égalité de traitement à chaque pays.

Que dit EURAC  dans son briefing pour l’EPU 2019 sur la RDC ?

Les élections

Le briefing commence par dire que le processus électoral en cours a été marqué par de nombreuses violations des droits de l’homme :

« The ongoing electoral process in the DRC has indeed been marked by numerous violations of freedom of expression, of assembly and peaceful demonstrations. The UN Joint Human Rights Office (UNJHRO), documented 552 violations relating to the restriction of the democratic space just in 2018, which equals an increase of 12% compared to the same period in 2017. The right to participate in political and public life without discrimination has not been respected either, as several territories (Beni, Butembo and Yumbi) were deprived of their right to vote during the presidential election of December 2018.”

Le briefing d’EURAC souligne que la proclamation des résultats de la présidentielle et des législatives  s’est caractérisée par un manque total de transparence et de crédibilité :

“Finally, the proclamation of the presidential and legislative results was also characterised by an utter lack of transparency and credibility. To this date, the display of results by polling stations, as provided for in the electoral law, has not taken place. Electoral observation missions, especially those conducted under the aegis of the Episcopal Conference of the Democratic Republic of the Congo (CENCO), have questioned the official results proclaimed by the Independent National Electoral Commission (CENI)”.

Il ajoute que l’espace citoyen (civic space) risque de se refermer encore plus à travers des projets de loi répressifs contre les ONGs nationales et internationales ainsi que contre les défenseurs des droits de l’homme :

« In addition to the above-mentioned violent repression and serious violations of freedom of expression, peaceful assembly and demonstration, the civic space risks further closing through a series of drafts of repressive laws against national and international non-governmental organisations (NGOs), as well as human rights defenders (HRD)”.

EURAC dénonce aussi les coupures de l’Internet et des services SMS qui constituent une violation du droit à l’information :

“With the cut of Internet and SMS services in 2016, 2017 and 2018, the DRC restricting its people from communicating, documenting, and informing the national and international level, which constitutes a violation of the right to information”.

Il dénonce aussi la corruption :

“In the DRC, funds dedicated to the electoral process have been misused or tainted by corruption. The so-called “Lumumba Papers” include leaked bank records from CENI’s account at the Banque Gabonaise et Française Internationale (BGFI) which reveal unexplained financial transactions that appear to be inconsistent with the commission’s responsibility for the electoral process. For instance, the papers show that CENI officials withdrew US$7.5 million in cash over a three-month period in 2016 without giving any explanation for the transactions. An investigative report published in September 2018 has extensively shown how the procurement process for the voting machines, as well as the biometric voters registration, has been marked by irregularities leading to potential embezzlement and substantial delay in the electoral process”.

La participation des femmes à la vie politique (Women’s participation to political life)

Eurac rappelle que lors d’un précédent EPU, la RDC avait approuvé une recommandation sur la loi électorale en vue d’assurer un taux de 30% de femmes sur les listes électorales. Cela n’a pas été fait. De plus l’article 13 de la loi n’a aucun effet contraignant » :

« During its second UPR, the DRC approved a recommendation on electoral law to ensure a rate of 30% of women’s participation on electoral lists. To this day, the electoral law has had no constraining effect on the implementation of such a quota. The 4th paragraph of Article 13 specifies that the inobservance of this 30% rate does not constitute a motive for inadmissibility of the list submitted by the party. This heavily hinders women’s representation and effective participation to political life in the DRC. For instance, during the elections of December 2018, female candidates only constituted 11% of all candidates for provincial legislatives, 14% for national legislatives, and there was only one female candidate (4%) for the presidential election. Again, this issue was also a concern for the Human Rights Committee in 2017, and similar recommendations were adopted.”

Sur cette question aussi, EURAC formule des recommandations :

« EurAc and the CCPR-Centre call on the European Union and its member states to issue the following recommendations towards the DRC during the next UPR:

▪ To re-examine the N°17/103 2017 electoral law to ensure inadmissibility for parties or political groups if they do not observe the minimum rate of 30% of female candidates.

▪ To effectively apply the N°015/013 law (1st August 2015) on application modalities of the implementation of women’s rights and parity”.

L’Observatoire de la parité considère qu’il faut aller beaucoup plus loin dans les mesures à prendre pour assurer une augmentation substantielle de la participation politique de la femme en RDC. Ces mesures, pour la plupart des « mesures spéciales temporaires » ou de « discrimination positives » sont détaillées dans le « Rapport final de l’Observatoire de la parité sur l’implication de la femme dans le processus électoral ». On retiendra, à titre d’exemples :

 

 

  • Introduire dans la législation congolaises des « mesures spéciales temporaires » (ou de discrimination positive) sous la forme de quotas obligatoires de femmes,
  • En vue des prochaines élections locales, modifier d’urgence la loi électorale pour introduire le « scrutin binominal » (ou en duo H/F), grâce auquel les candidat.e.s aux élections se présentent en binôme, chaque binôme étant composé d’une femme et d’un homme[6].
  • Modifier la loi électorale afin que les chefs des Entités Territoriales Décentralisées (ETD) « Chefferies » soient élus dans cette fonction au scrutin indirect par les membres élus du Conseil de chefferie, comme c’est le cas pour les Bourgmestres et leurs adjoints des ETD « Communes » et les Chefs de secteur et leurs adjoints des ETD « Secteurs », qui sont, eux, élus au scrutin indirect par les Conseils communaux et les Conseils de Secteurs issus des élections locales
  • Eriger ou transformer certaines agglomérations et entités territoriales décentralisées (ETD) actuellement Secteurs ou Chefferies en ETD Villes ou Communes (urbaines ou rurales).

 

POUR LIRE L’INTEGRALITE DU BRIEFING D’EURAC, CLIQUEZ ICI.

 

Voir aussi le Rapport préparé par 4 organisations (le Mouvement des Survivant.e.s de Viols et Violences Sexuelles en RDC, la Fondation Dr Denis Mukwege, la Fondation Panzi  et la Fondation du Prix Right Livelihood) en vue du prochain Examen Périodique Universel (EPU) de la RDC devant le Conseil des Droits de l’Homme à Genève.