Faire progresser l’équité de genre dans les processus, institutions et activités à la base de la gouvernance foncière.

«Les Etats devraient tenir compte des obstacles particuliers que rencontrent les femmes et les filles en ce qui concerne les régimes fonciers et des droits qui y sont associés et prendre des mesures pour que les cadres juridique et politique offrent une protection adéquate aux femmes et que les lois qui reconnaissent les droits fonciers des femmes soient respectées et appliquées»…

«Les Etats devraient élaborer des politiques, des lois et des procédures pertinentes au moyen de processus participatifs impliquant toutes les parties concernées, et faire en sorte que les femmes comme les hommes y soient associés dès le départ»

(Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale; paragraphes 5.4 et 5.5).

La parité et l’égalité hommes-femmes doit être intégrée dans la gouvernance foncière pour s’assurer que les intérêts de chacun sont équitablement pris en compte et que les processus et institutions concernés sont transparents, consultatifs et participatifs.

Améliorer la parité hommes-femmes dans l’élaboration des politiques foncières

 

Une participation égalitaire des femmes et des hommes au processus d’élaboration a davantage de chances de produire un arsenal législatif et réglementaire au service de l’intérêt général et qui réponde aux besoins de femmes et d’hommes issus de groupes sociaux diversifiés

• Les efforts consentis pour associer les femmes au processus d’élaboration des politiques foncières et pour prendre en compte leurs problèmes spécifiques doivent être clairement ciblés et financés.
• Les femmes et les autres groupes marginaux, qui disposent souvent des ressources les plus faibles, sont soumis à des contraintes de calendrier plus lourdes. Lorsque des contraintes culturelles empêchent les femmes de s’exprimer ouvertement, celles-ci devraient être consultées hors de la présence des hommes.
• La structure et le format du processus d’élaboration des politiques doivent être suffisamment flexibles pour s’adapter aux contraintes de temps des femmes ainsi qu’à leurs obligations familiales et culturelles.
• Même lorsque la participation des femmes est juridiquement ou formellement intégrée au processus d’élaboration des politiques foncières, il y a lieu d’être attentif à leur participation effective.
• L’instauration de quotas – ou de mécanismes similaires – pour s’assurer de la participation des femmes à l’élaboration des politiques constitue un point de départ important, mais il faut aussi qu’elles bénéficient d’une formation et d’un soutien spécifiques pour que leur engagement soit plus actif et productif et qu’elles deviennent elles-mêmes de véritables décideurs politiques.

N’OUBLIEZ PAS !

La mesure des progrès accomplis vers une participation équitable des femmes et des hommes à l’élaboration des politiques foncières peut s’avérer difficile. Il peut dès lors alors être tentant de se contenter d’examiner la politique foncière une fois qu’elle aura été élaborée. Il faut pourtant s’assurer que les femmes et les hommes ont été équitablement associés en amont, tout au long du processus d’élaboration de ces politiques.  

Proposition d’indicateurs de suivi pour l’élaboration des politiques :

• % de femmes et d’hommes membres des institutions et structures formelles d’élaboration des politiques foncières.
• % de réunions formelles et de forums consacrés à l’élaboration des politiques foncières et associant des groupes de citoyens de base composés de femmes et d’hommes.
• % de responsables gouvernementaux directement associés au processus d’élaboration des politiques foncières formés et sensibilisés aux questions de parité hommes-femmes.
• % de femmes et d’hommes, parmi les responsables gouvernementaux participant aux institutions et structures d’élaboration des politiques foncières.
• % de femmes et d’hommes représentant les organisations de la société civile au sein des structures et institutions d’élaboration des politiques foncières.
• % de femmes et d’hommes représentant le secteur privé au sein des structures et institutions d’élaboration des politiques.
• % des financements des organisations internationales consacrés à la promotion d’une participation équitable des femmes et des hommes aux processus d’élaboration des politiques foncières.

Aspects juridiques : droit écrit et normes coutumières

Lorsque le droit écrit entre en conflit avec les normes ou pratiques coutumières, il devient difficile de mettre en pratique l’exigence d’une égalité des sexes dans le cadre de la gouvernance foncière.

Dans de nombreux pays, les règles coutumières relatives au mariage et à la succession conduisent à perpétuer, de génération en génération, l’inégalité foncière entre les sexes (Guyer, 1987).

Toute réforme foncière qui ne prend pas en compte ces aspects verra son impact limité. Une gouvernance foncière responsable et équitable suppose donc que le droit foncier et le droit de la famille soient réformés simultanément.

• S’assurer que le cadre politique et juridique reconnaît explicitement les droits de succession des veuves (et des veufs) et que des mécanismes efficaces d’application et de suivi sont mis en place.
• S’assurer que la reconnaissance du droit coutumier parallèlement au droit formel ne conduit pas à des manipulations juridiques au détriment des personnes vulnérables.
• Organiser des sessions de sensibilisation publique sur la législation existante afin que la population – notamment les femmes – soit suffisamment informée sur la protection apportée par ces textes.
• Former les autorités coutumières au droit successoral.
• Encourager les débats communautaires sur les pratiques coutumières en matière de mariage et de succession, discuter des antagonismes et possibilités d’harmonisation entre ces pratiques et les règles écrites.
• Soutenir l’émancipation juridique des veuves à travers un meilleur accès à la justice, un renforcement des mécanismes de règlement des différends et un soutien juridique, afin qu’elles puissent faire valoir leurs droits.

N’OUBLIEZ PAS !

Une gouvernance foncière responsable suppose la compréhension des interactions complexes existant entre le droit foncier et le droit de la famille. Une gouvernance équitable en matière de genre est indissociable d’un droit équitable en termes de succession.  

Le droit écrit est la meilleure protection contre les pratiques coutumières ou religieuses contraires à l’égalité hommes-femmes. Les écarts entre les règles de droit et les pratiques restent toutefois importants et les mauvaises pratiques ne manqueront pas de perdurer si elles ne sont pas encadrées de façon appropriée.

Les étapes pour assurer l’équité hommes/femmes dans la rédaction des textes législatifs :

• S’assurer que la législation et la réglementation foncières soient cohérents avec le cadre constitutionnel et les traités internationaux relatifs aux droits humains et prenne en compte la parité hommes-femmes.
• Définir des processus consultatifs de rédaction, assurer une participation équitable des femmes et des hommes à ceux-ci et apporter la garantie d’une prise en compte pleine et entière des contributions féminines.
• Etablir des quotas au sein des comités de rédaction de la législation afin d’encourager une participation accrue des femmes.

La création d’une base légale solide pour une gouvernance foncière responsable et équitable du point de vue de la parité n’est efficace que si elle s’appuie sur un certain nombre d’éléments permettant à tous, hommes et femmes, d’accéder à leurs droits et d’en jouir.

Ces éléments sont :  

Accès à la justice = Capacité à revendiquer des terres par le recours aux systèmes juridiques et judiciaires compétents et aux mécanismes formels ou coutumiers de règlement des différends.

Mécanismes de règlement des différends = Processus et institutions formels ou coutumiers utilisés pour résoudre les différends fonciers dans le cadre général du système judiciaire.

Accompagnement juridique = Appui pratique pour soutenir les revendications foncières individuelles: information sur les procédures, assistance financière pour couvrir les coûts de justice (aide juridique) et soutien professionnel de techniciens juridiques ou avocats (assistance juridique).

Alphabétisation juridique = Connaissance du droit et de son application et de son respect, compréhension des relations entre le droit et la pratique.

Chacun de ces éléments doit intégrer la dimension de genre. Comment ?

Renforcer la parité dans l’accès à la justice foncière

• Proposer, sur ce thème de l’accès à la justice foncière, une information et une formation pour les femmes et les hommes.
• Renforcer la représentation des femmes et leur participation aux institutions d’administration foncière, notamment celles qui sont chargées du règlement des différends fonciers.
• Reconnaitre le rôle des autorités et du droit coutumiers dans les processus de règlement des différends. Inciter ces autorités à mieux prendre en compte les questions de parité et identifier comment les pratiques coutumières pourraient contribuer à une gouvernance foncière équitable.

N’OUBLIEZ PAS !

Les difficultés d’accès à la justice foncière concernent l’ensemble des personnes vulnérables même si ce sont les femmes qui sont le plus sévèrement affectées. Une gouvernance foncière responsable et équitable suppose un accès à la justice pour toutes les femmes et tous les hommes – sans distinction de caste, de religion, d’ethnie ou d’âge – afin de leur permettre d’exercer leurs droits fonciers.

Règlement équitable des différends fonciers

 Les femmes rencontrent des difficultés particulières pour faire avancer leurs revendications foncières parce qu’elles ne disposent généralement pas du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour entreprendre une action publique. Les différends fonciers portés par les femmes sont souvent considérés comme des différends privés, relevant du ménage et appelant des solutions à ce niveau. Dans les zones rurales, les revendications foncières des femmes ne sont prises en charge ni par les systèmes fonciers formels ni par les structures coutumières et leurs droits à la terre ne sont pas reconnus.

Dans de nombreux pays, les autorités et institutions coutumières prennent en charge le règlement de la plupart des différends fonciers. Les mécanismes coutumiers pourraient en effet être plus rapides, plus accessibles et plus légitimes que les mécanismes formels, mais ils sont souvent dominés par des hommes et marqués par des préjugés à l’encontre des femmes. Il serait souhaitable de les réformer pour les rendre plus équitables en termes de parité, ce qui leur permettrait de travailler plus efficacement sans rien perdre de leurs nombreux atouts.

• une meilleure représentation et participation des femmes au sein des instances, formelles et coutumières, de règlement des conflits fonciers constitue un moyen efficace pour améliorer l’accès des femmes à la justice foncière
• améliorer le fonctionnement du système coutumier en développant ses compétences techniques et juridiques dans le domaine de la violation des droits fonciers, en assurant la formation des autorités traditionnelles et en organisant des campagnes de sensibilisation en direction des communautés.
• Créer des « Centres des droits fonciers » pour former les auxiliaires juridiques et mettre en place un nouveau système de médiation des litiges permettant à ces auxiliaires de collaborer avec les leaders politiques et les autorités traditionnelles dans une logique de compréhension mutuelle
• recourir à des médiateurs (rattachés aux tribunaux) qui aident les justiciables à régler leurs différends sans avoir à passer par la procédure judiciaire classique
• former des auxiliaires juridiques communautaires (défenseurs judiciaires, avocats, etc.)aux questions de parité, qui puissent apporter un soutien et jouent un rôle important pour lutter contre l’analphabétisme juridique.
• Organiser des formations sur les questions foncières proposées aux juges, aux avocats et aux officiers de police judiciaire, aux autorités locales et aux acteurs de la société civile travaillant avec la population rurale, diffusant l’information sur les lois foncières et comportant un module spécifique sur la parité hommes-femmes

Assurer un appui juridique équitable pour les femmes et les hommes

• Evaluer la nature et les niveaux d’appui juridique requis par les communautés, afin d’améliorer la protection des droits fonciers des femmes et des groupes vulnérables durant les processus d’attribution des titres fonciers au niveau communautaire.
• Former des auxiliaires juridiques communautaires afin qu’ils travaillent avec les femmes et avec les hommes, ces derniers devant eux aussi accompagner le changement.
• Apporter aux auxiliaires juridiques communautaires un soutien sans faille, qu’il soit juridique, financier ou de toute autre nature, car il faut conforter le travail de ces intervenants auprès des groupes vulnérables: veuves, orphelins et minorités ethniques.
• élaborer et diffuser un manuel destiné à apporter une information complète et pratique à tous les acteurs (magistrats, auxiliaires de justice, administrateurs locaux, chefs traditionnels, leaders communautaires, femmes rurales, etc.) engagés dans le soutien des femmes dans leurs revendications sur leurs droits et ressources auprès des instances judiciaires formelles et coutumières.
• promouvoir des solutions innovantes, notamment lorsqu’il s’agit du niveau local, comme les «Groupes communautaires de vigilance en appui aux droits fonciers des femmes », mode d’accompagnement juridique innovant (initié au Kenya). Ces groupes peuvent réduire la pression sur les systèmes judiciaires formels et apporter aux populations locales une assistance dans les procédures judiciaires et les mécanismes de règlement des différends.
• Mettre en place des services itinérants, qu’il s’agisse d’instances judiciaires ou de bureaux d’enregistrement des mariages, naissances et décès. Ces services de proximité pourront faciliter l’obtention des documents juridiques de base et porter devant les tribunaux formels les affaires ou conflits que les institutions coutumières ne peuvent pas régler.
• Elaborer une base de données nationale sur les affaires judiciaires et jurisprudentielles significatives et organiser des campagnes de sensibilisation à l’attention des groupes de vigilance et auxiliaires juridiques communautaires pour qu’ils exploitent au mieux ces données.

Alphabétisation juridique

L’alphabétisation juridique –  la connaissance de ses droits – est essentielle pour garantir une gouvernance foncière égalitaire, celle-ci supposant que les femmes et les hommes aient une identique conscience de ce qui est juridiquement possible.

Les unes comme les autres doivent disposer de l’information juridique nécessaire pour enregistrer leurs droits fonciers, négocier les transactions et participer aux processus et institutions de gouvernance.

En République démocratique du Congo en 2009–2010, l’Union pour l’émancipation de la femme autochtone (UEFA) a réalisé une campagne de sensibilisation financée par la Coalition internationale pour l’accès à la terre. Axée sur les droits fonciers des femmes dans les communautés pygmées des provinces du Nord et du Sud Kivu, cette campagne comportait les éléments suivants:

• renforcement des capacités de dix «sensibilisateurs» dans plusieurs domaines: techniques de communication, droit foncier et forestier, droits des femmes, parité et développement;
• production de matériaux de sensibilisation comprenant une bande dessinée et une chanson en langue locale, conçues pour des communautés généralement analphabètes mais disposant d’une culture, riche et souvent oubliée, de chansons sur les droits et la situation des femmes;
• réalisation de la campagne proprement dite, qui a atteint – selon les estimations de l’UEFA – près de 9 000 personnes et 20 leaders locaux, soit 15 pour cent de la population pygmée locale;
• plaidoyer auprès des autorités locales à partir d’un mémorandum sur les droits fonciers des femmes, préparé par les délégués des communautés associées au projet et posant les bases de l’action future.

Cette campagne constitue un modèle de bonne pratique. Elle a permis de renforcer la sensibilisation des communautés pygmées et des leaders locaux sur les droits fonciers des femmes. L’utilisation de chansons populaires, de danses et d’aides visuelles s’est avérée particulièrement précieuse pour l’alphabétisation juridique de populations vulnérables et marginalisées.

Proposition d’indicateurs de suivi pour les questions juridiques :

• existence de textes législatifs et de politiques publiques susceptibles d’encadrer une gouvernance foncière équitable .
• % de femmes et d’hommes membres des commissions de réforme foncière.
• % de femmes et d’hommes composant les équipes de rédaction des lois, règlementations et procédures subsidiaires.
• existence de processus participatifs et consultatifs associant des femmes et des hommes des communautés de base à l’élaboration des textes législatifs.
• % de propositions émanant de groupes féminins prises en compte et intégrées dans les instruments juridiques déjà adoptés.
• existence d’un droit de succession conforme aux réformes foncières et favorable à une gouvernance équitable en termes de genre.
• nombre et mise en place effective de mécanismes de suivi de la législation foncière.
• % de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation en matière de droit foncier.
• % de femmes et d’hommes membres d’instances de règlement des différends fonciers, dont les groupes locaux de vigilance.
• % de femmes et d’hommes membres des autorités coutumières chargées du traitement des questions foncières.
• nombre d’initiatives réalisées pour supprimer les obstacles à l’accession des femmes à la justice foncière.
• % de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’un appui juridique pour des affaires portées devant les tribunaux fonciers formels.
• % de différends relatifs aux droits fonciers des femmes portés devant les instances alternatives de règlement des litiges.

 Institutions Participation et représentation équitables des hommes et des femmes dans les institutions de gestion et de gouvernance foncière

 Une gouvernance foncière responsable, équitable et capable de faire progresser la société dans son ensemble suppose une juste intégration des deux sexes dans toutes les institutions et processus de gouvernance.

Il est donc nécessaire de renforcer les capacités des femmes et des hommes pour qu’ils puissent participer efficacement à la gouvernance des institutions foncières. Il est également nécessaire de développer les capacités des institutions afin qu’elles soient en mesure de prendre en compte les questions de parité hommes-femmes dans les processus de gouvernance.

Les institutions publiques qui gouvernent les régimes fonciers se déclinent au niveau

• national,
• provincial et
• des communautés locales (ces dernières plus directement en prise avec les problèmes quotidiens d’utilisation des terres et de gestion foncière).

Pour que la représentation et la participation des femmes et des hommes au sein de ces institutions soit équitable, les femmes doivent pouvoir y exercer des fonctions de direction et de décision et être pleinement associées aux processus de planification. C’est seulement à ces conditions que les processus de gouvernance foncière pourront être considérés comme équitables.

• encourager la participation des femmes aux institutions de gestion des terres en organisant des ateliers de formation et de leadership à leur profit
• mettre en place des points focaux chargés de veiller à ce que les données foncières collectées soient ventilées selon le sexe.
• instiller un principe de discrimination positive dans les politiques d’emploi et identifier les obstacles que rencontrent les femmes pour accéder aux postes les plus élevés.
• mettre en œuvre tous les mécanismes permettant d’assurer la représentation des femmes dans les processus de décision, de planification et de mise en œuvre portant sur leurs droits fonciers.
• promouvoir une réelle participation des femmes dans les institutions foncières à l’échelle des provinces, des ETD et des communautés de base, en instituant des seuils minimaux de représentation des femmes, y compris au niveau des instances dirigeantes.
• Organiser des ateliers de formation pour les femmes afin qu’elles renforcent leurs capacités de leadership et qu’elles participent plus efficacement aux réunions.
• aider les institutions foncières coutumières – dominées par les hommes, discriminatoires et exclusives – à intégrer les principes d’équité entre les sexes. Les chefs traditionnels et les leaders féminins peuvent par exemple être invités à examiner ensemble les pratiques culturelles favorables ou défavorables aux droits fonciers des femmes.
• Identifier les pratiques, procédures et institutions coutumières favorables à une gouvernance équitable des régimes fonciers et chercher à éliminer toutes celles qui conduisent à la discrimination ou à l’exclusion.
• Sensibiliser les leaders coutumiers et les membres des institutions foncières locales à l’importance d’une gouvernance équitable en matière de genre et à la mise en place de processus adaptés. Ne pas considérer a priori que tous les leaders coutumiers sont opposés au changement.
• Soutenir la responsabilisation des institutions coutumières en ce qui concerne l’administration des terres et le respect de la parité.
• Assurer la représentation des femmes dans les organisations rurales, organisations de producteurs et d’agriculteurs afin de favoriser l’application de la parité dans les processus de gestion et de décision au sein de ces instances et, plus largement, dans les processus de gouvernance foncière.
• Renforcer les capacités des femmes :
  • Former les femmes aux techniques d’expression publique et de débat pour qu’elles prennent confiance en elles.
  • Former les femmes aux aspects politiques et juridiques des questions foncières. Leur permettre ainsi de participer plus efficacement aux réunions des institutions auxquelles elles appartiennent.
  • Former les femmes et les hommes aux procédures et processus institutionnels, en accordant une importance particulière aux dispositions visant à améliorer la parité dans la gouvernance foncière.
  • S’assurer que les procédures institutionnelles prennent en compte les besoins des femmes ainsi que leurs contraintes de temps et de mobilité. Respecter les normes culturelles qui les concernent afin d’optimiser leur participation.
• améliorer la parité hommes-femmes dans l’administration foncière et ses services techniques
  • organiser des campagnes d’information et de sensibilisation sur les postes de travail en indiquant clairement que ces emplois sont accessibles aux candidats des deux sexes.
  • redoubler d’efforts pour inciter les jeunes femmes à s’orienter vers les professions techniques et les postes de terrain en expliquant les avantages et les inconvénients de ces métiers et en facilitant les expériences de terrain.
  • Lutter contre les préjugés qui prétendent que les métiers scientifiques et techniques ne sont pas pour les femmes , que le travail concurrence leurs tâches domestiques et qu’il ternit leur réputation, etc..
  • Soutenir durablement un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions techniques du secteur foncier, notamment par des dispositions de discrimination positive à court et moyen terme.
  • Recueillir et diffuser des données ventilées selon le sexe dans toutes les institutions et projets de l’administration foncière et appliquer cette même exigence aux questions de recrutement du personnel.
  • Renforcer les capacités techniques des femmes dans le secteur foncier: formation professionnelle, actions éducatives, et mise en place de réseaux professionnels. Orienter particulièrement ces interventions vers les associations de femmes géomètres.
  • Identifier des champions et mettre en valeur des femmes modèles ou mentors.
  • Proposer aux femmes un accompagnement et des facilités pour leur permettre de travailler sur le terrain.

N’OUBLIEZ PAS !

La représentation obligatoire des femmes au sein des institutions de gouvernance foncière est importante au début mais elle peut s’avérer insuffisante pour assurer durablement la participation active des femmes aux côtés de leurs collègues masculins. La sensibilisation et le développement des capacités de tous sont indispensables pour soutenir une gouvernance foncière équitable.

N’OUBLIEZ PAS !

Les personnels féminins des institutions foncières peuvent avoir besoin d’une formation spécifique pour jouer leur rôle avec plus d’efficacité, notamment lorsqu’elles ne disposent que d’une expérience limitée

Proposition d’indicateurs de suivi pour les questions institutionnelles :

• % de femmes et d’hommes dans les structures centrales d’administration et de gestion du secteur foncier.
• % de femmes et d’hommes dans les institutions d’administration et de gestion du secteur foncier à l’échelle des districts.
• % de femmes et d’hommes dans les institutions locales d’administration et de gestion du secteur foncier.
• % de femmes et d’hommes dans les institutions foncières coutumières et autres institutions foncières locales.
• Nombre de fonctionnaires du secteur foncier ayant bénéficié d’une sensibilisation et d’une formation aux questions de parité.
• Nombre d’institutions foncières coutumières et autres institutions foncières locales ayant bénéficié d’une sensibilisation et d’une formation aux questions de parité.
• Nombre d’initiatives prises pour lever les obstacles à l’accès des femmes à la justice foncière.
• % de femmes et d’hommes bénéficiant d’un appui juridique dans le traitement d’affaires foncières par la justice officielle.
• % de litiges concernant les terres et les droits de propriété des femmes portés devant les tribunaux ou les dispositifs alternatifs de résolution des conflits

Questions techniques : Equité hommes-femmes dans les activités, technologiques et systèmes d’administration foncière ainsi qu’en matière de participation des femmes dans l’administration des terres.

Les relevés cadastraux et les enregistrements sont au cœur des activités d’administration foncière dans la plupart des pays. Les technologies interactives modernes de mesure et d’enregistrement présentent l’avantage d’offrir aux femmes et aux hommes des opportunités de formations rapides et efficaces sur le terrain aux procédures quotidiennes d’administration foncière. L’organisation d’une gouvernance foncière équitable ne peut que s’en trouver facilitée.

• Elaborer une cartographie des parcelles à partir des informations et témoignages fournis par les habitants sur la délimitation des terres.
  • Utiliser la technologie du Système mondial de géolocalisation (GPS), simple d’utilisation grâce aux GPS portatifs ou sur smartphone qui permettent d’obtenir un bon niveau de précision.

Lors d’un projet de régularisation foncière, les recherches de terrain peuvent être pour l’essentiel réalisées par des femmes formées localement (au Ghana) qui allaient de maison en maison pour interroger les personnes, consigner leurs droits fonciers et recenser les limites de leurs parcelles, tout ceci en utilisant   ordinateurs et , GPS portables ou smartphones

• Etablir des plans parcellaires à partir de photographies aériennes ou d’images satellites, facile à comprendre pour l’ensemble de la communauté.

Il n’est pas nécessaire d’avoir une formation spéciale pour identifier l’arbre ou le champ qui marque la limite d’une parcelle sur une image de ce type. Cette méthode de cartographie peut donc constituer un mode d’enregistrement foncier accessible, équitable et propre à favoriser l’autonomie des communautés.

• S’assurer de l’implication des femmes, (y compris lorsque ce sont les hommes qui dirigent le ménage), des voisins et d’autres membres de la communauté dans le processus de délimitation.
• Décentraliser les registres cadastraux pour les rendre plus accessibles aux populations rurales.
• Maintenir les coûts d’enregistrement foncier à un niveau peu élevé pour faciliter l’accès des femmes et autres groupes vulnérables à ces services.
• Réaliser des campagnes publiques de sensibilisation visant spécifiquement les femmes afin de les informer de l’importance des droits fonciers ainsi que des lieux, conditions et modalités d’enregistrement – coûts, documents à produire, etc.
• Démystifier la technologie et recruter davantage de techniciennes sur le terrain. Donner plus de visibilité à la parité dans les activités d’administration foncière.
• Recourir à la « planification participative de l’utilisation des terres » et à « l’évaluation rurale participative » qui associent des hommes et des femmes des communautés concernées en veillant à ce que les emplois du temps, les lieux d’activités proposés, le type de culture envisagé, prennent en compte leurs demandes, préoccupations et obligations respectives.   Les enquêtes conduites doivent permettre de recueillir des données ventilées selon le sexe afin d’analyser la destination effective des terres dans les territoires et communautés considérées.
  • Par exemple, au Mali, des transects réalisés par des femmes et des hommes ont montré que la contribution des femmes à la planification de la gestion des terres et des autres ressources naturelles était particulièrement précieuse dans les exercices participatifs de planification.
    • Le transect des femmes est plus spécifiquement orienté vers les jardins potagers féminins, la culture du riz et l’accès à l’eau. Il couvre des zones plus petites que les transects des hommes mais en fait une description plus détaillée.
    • Le transect des hommes s’intéresse aux zones plus isolées où ils travaillent plus souvent.

Les deux transects se complètent mutuellement et contribuent à une description équilibrée des ressources locales.

• S’assurer d’une présence équitable des femmes que ce soit dans la collecte des données, dans les entretiens, dans les discussions de groupe ou dans les ateliers.
• Veiller à ce que les horaires et lieux de réunions soient compatibles avec les emplois du temps des femmes et leurs possibilités de déplacement.
• Contacter séparément les femmes pour s’assurer qu’elles s’expriment librement sur les questions qui leur tiennent à cœur.
• Veiller à associer les femmes à la collecte des données, à l’analyse des situations, à l’évaluation des besoins, des potentialités, etc., dans la mesure où elles détiennent souvent des informations importantes dont les hommes ne disposent pas, ou qu’ils ne jugent pas importantes.

Proposition d’indicateurs de suivi pour les questions techniques :

• % de femmes et d’hommes occupant des fonctions techniques dans l’administration foncière (géomètres-arpenteurs, évaluateurs de biens fonciers, spécialistes de géodésie, spécialistes de GPS, etc.).
• Nombre de femmes inscrites/diplômées dans les filières techniques des établissements d’enseignement supérieur et scientifiques et dans les disciplines techniques des écoles secondaires.
• Pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’actions de plaidoyer et d’alphabétisation juridique dans le domaine foncier.
• Nombre de technologies intégrant les questions de parité utilisées dans les activités d’administration foncière.
• % de femmes et d’hommes ayant participé à des sessions de formation sur l’utilisation des nouvelles technologies appliquées aux questions foncières.

 

Transmission du message : Stratégies et méthodes de communication pour soutenir une gouvernance foncière équitable

Pour que la population puisse s’exprimer et procéder à des choix en toute connaissance de cause, il est important qu’elle soit consciente de ses problèmes et informée de ses droits.

Pour tenir compte des différences d’opinions, de perspectives, d’expériences et de langues, toute information se doit d’être accessible, formulée dans les langues locales (écrites et parlées) et adaptée à tous les niveaux de publics depuis les décideurs nationaux jusqu’aux communautés de base.

La sensibilisation joue un rôle important pour aider les femmes à surmonter les obstacles auxquels elles se heurtent pour accéder à l’information relative aux projets et réformes du secteur foncier ou pour s’impliquer dans les processus et institutions de gouvernance foncière.

• Sensibiliser les femmes et les hommes à la parité est essentiel pour parvenir à modifier des attitudes et des valeurs profondément ancrées.
• Sensibiliser les leaders au niveau du pays, des districts et des communautés. Promouvoir la participation des femmes aux réformes et projets du secteur foncier en organisant des sessions de sensibilisation et de formation pour tous les personnels des projets et tous les membres concernés au sein des communautés.
• Encourager les débats sur les questions foncières et la parité en organisant des forums neutres.
• Offrir indistinctement aux femmes et aux hommes des opportunités équitables de sensibilisation, d’éducation et de formation sur les questions de parité (notamment à travers des voyages d’études).
• Faciliter le recrutement de femmes qualifiées à des postes de direction et de décision.
• Proposer aux femmes une formation spécifique à la parité afin qu’elles acquièrent les compétences et ressources indispensables au dépassement de leur rôle traditionnel et à leur implication pleine et entière dans la gouvernance foncière.
• Proposer aux hommes une formation spécifique à la parité et les encourager à ménager des espaces pour favoriser la participation des femmes aux activités et institutions de gouvernance.
• Organiser ces sessions de formation dans le sens d’une remise en question des rôles traditionnels des hommes et des femmes.
• Inciter les medias à promouvoir le changement au niveau des autorités nationales, locales et communautaires.
• S’assurer que tous les matériaux et outils de communication mettent l’accent sur la parité.
• Prendre garde à mobiliser différents types d’outils de communication pour atteindre les femmes et les hommes à travers des médias qui leur soient accessibles et familiers.
• Accorder une attention particulière à l’’analphabétisme des femmes en milieu rural et utiliser les technologies d’information et de communication auxquelles elles ont accès, sans négliger les téléphones portables.
• Encourager les femmes à exprimer publiquement leurs préoccupations pour qu’elles prennent confiance en elles.
• Prendre en compte la charge de travail des femmes et être attentif à leur disponibilité pour participer aux activités.

Proposition d’indicateurs de suivi pour la transmission du message :

• Nombre d’initiatives de sensibilisation et de mobilisation centrées sur les questions foncières et la parité.
• Nombre de sessions de plaidoyers et d’alphabétisation juridique centrées sur les questions foncières et la parité.
• % de femmes et d’hommes ayant été soumis à des activités de plaidoyer et d’alphabétisation juridique centrées sur les questions foncières.
• Nombre d’outils é de communication et de médias utilisés pour transmettre les messages sur la gouvernance foncière équitable.
• Nombre de femmes et d’hommes couverts par les messages.