C’est pourquoi l’’Observatoire de la parité en RDC dénonce avec force le fait que la Loi n° 15/013 du 1eraoût 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité dite « loi sur la parité » n’a pas connu le moindre début de mise en application.
Cette loi réaffirme le droit de la femme à une représentation équitable au sein des institutions et le droit à la parité homme-femme. Elle précise que « L’Etat adopte des stratégies spécifiques afin d’assurer des possibilités égales de participation entre les femmes et les hommes à tous les processus électoraux, y compris à l’administration des élections et au vote ». Or, en contradiction avec cet article, l’État congolais a récemment modifié la loi électorale en aggravant les obstacles à la participation politique de la femme, en violation de l’article 14 de la Constitution.
L’Observatoire de la parité a donc décidé de déposer à nouveau une requête à la Cour Constitutionnelle afin de faire déclarer la loi électorale contraire à la Constitution, dans l’espoir que la Cour ne lui réservera pas le même sort qu’à une première requête déposée au mois d’août 2015 et qui n’a jamais été examinée par la Cour.
En matière de droits sexuels et reproductifs, la loi sur la parité stipule que « L’Etat garantit à la femme, pendant la grossesse, à l’accouchement et après l’accouchement, des services de soins de santé appropriés à coût réduit, à des distances raisonnables ». Une conséquence grave de la non application de cet article est que des femmes accouchées sont retenues prisonnières au sein des maternités parce qu’elles sont incapables de payer les soins de santé maternelle.
L’Observatoire de la parité, avec le Consortium « Kwa afya bora », demande que soit adoptés une Loi nationale et des édits provinciaux instaurant un système d’Assurance mutuelle obligatoire garantissant des soins de santé maternelle et infantile à coût réduit. La même législation devrait prendre des mesures très concrètes encourageant la planification familiale et combattant les pratiques néfastes tels que le mariage et la grossesse précoces, l’avortement non sécurisé, le harcèlement sexuel, etc.
L’Observatoire de la parité dénonce également l’absence de mise en place des structures chargées de la mise en œuvre de la Loi sur la parité c’est-à-dire le Comité interministériel qui doit impulser la dynamique de l’évolution des questions relatives aux droits de la femme et de la parité ainsi que le Conseil National du Genre et de la Parité qui doit formuler et proposer les politiques, programmes et mesures nécessaires à la mise en œuvre de la parité et des droits de la femme. L’Observatoire de la parité exige l’application de l’Article 31 de la loi et qu’un Décret du Premier ministre « fixe l’organisation et le fonctionnement » de ces organes afin qu’ils commencent à travailler.
Enfin l’article 32 de la même loi demande que « Les institutions nationales, provinciales et locales, les établissements et les services publics, publient les mesures prises en vue de la mise en œuvre de la parité et procèdent à leur évaluation annuelle. ». A ce jour, plus de deux ans après la promulgation de la Loi, aucune institution n’a publié ce rapport annuel d’évaluation des mesures prises en vue de la mise en œuvre de la parité.
L’Observatoire de la parité, de concert avec le mouvement Rien sans les femmes, exige la mise en application de l’article32 et met à la disposition des différentes autorités concernées par cette obligation de redevabilité, des outils pouvant les aider à élaborer leur Rapport annuel ainsi que leur Plan d’action pour faire progresser la parité et l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de leur institution.
Des informations plus détaillées sur toutes ces revendications sont accessibles à tout un chacun sur le média en ligne de l’Observatoire de la parité à l’adresse www.deboutcongolaises.org
Espérance MAWANZO, directrice de l’Observatoire de la parité.
Coup de chapeau à l’ observatoire pour la parité ; ensemble faisons que la parité devienne réalité en RDC. Rien n’ est impossible à la femme.