La loi électorale renferme plusieurs dispositions qui créent des obstacles sérieux à la participation politique des femmes. C’est pour cette raison que la Directrice de l’Observatoire de la parité en RDC – organisation non-gouvernementale de défense des droits de la femme et de promotion de la parité – Espérance MAWANZO BARUBIYO – a fait usage de son droit inscrit à l’article 162 de la Constitution « Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire ». Elle a saisi  une première fois, le 7 août 2015, et une deuxième fois, en 2018, la Cour Constitutionnelle, en inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi électorale. Cette loi contenait en effet un certain nombre de dispositions qui vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la Constitution de la République, particulièrement de son article 14.

Vous pouvez découvrir en détail ces « obstacles à la parité » en cliquant ici , et l’intégralité de cette première requête déposée en cliquant Ici.

 

Espérance MAWANZO BARUBIYO

Suite à la révision de la loi électorale, la  Directrice de l’Observatoire de la parité,  a  saisi une deuxième fois la Cour Constitutionnelle en inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Loi n°17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour.

Cette loi  électorale, révisée récemment en vue des prochaines élections, contient toujours un certain nombre de dispositions qui, de manière plus accentuée encore, vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la Constitution de la République, particulièrement de son article 14 et qui constituent de très gros obstacles à la participation politique de la femme.

En résumé :

  • Ne pas contraindre les partis politiques à aligner des femmes sur leurs listes électorales est contraire à la Constitution 

  • Exiger pour se porter candidat.e de disposer d’un diplôme d’enseignement supérieur ou universitaire ou d’une expérience professionnelle de 5 ans est contraire à la Constitution 

  • Exiger pour se porter candidat.e de verser un « cautionnement électoral » ou de pseudos « frais de dépôt de candidature non remboursables » est contraire à la Constitution.

  • Empêcher les Congolais.es de se porter candidat.e.s à la tête de certaines Entités Territoriales Décentralisées (les Chefferies) est contraire à la Constitution.

Chose incroyable, DEPUIS 3 ANS LA COUR CONSTITUTIONNELLE N’A PAS ENCORE DAIGNE STATUER SUR CES REQUETES !!! Cela s’appelle du déni de justice !

Nous demandons instamment à toutes les organisations nationales et internationales qui se disent soucieuses de faire progresser la parité en RDC d’interpeller la Cour pour lui demander de statuer sans délai sur la requête, préalable indispensable pour espérer progresser vers la parité en RDC.