Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la transparence de la vie publique, les responsables publics, ministres, députés, nationaux et provinciaux, sont tenus de déclarer    leur patrimoine lors de leur entrée en fonction.

Qu’est-ce qu’une déclaration de patrimoine ?

La déclaration de patrimoine est la photographie des biens que possède une personne. Elle comprend d’une part l’actif, soit les biens immobiliers, les actions ou les comptes bancaires et d’autre part, les emprunts et les dettes formant le passif. Elle doit être adressée par les ministres à la nouvelle Haute Autorité de la Tansparence de la Vie Publique à deux reprises : lorsque la personne concernée débute son mandat ou ses fonctions et à la fin de celles-ci.  Le contrôle effectué par la Haute Autorité répond à un triple objectif : s’assurer de la cohérence des éléments déclarés ; rechercher des omissions importantes ou variations inexpliquées du patrimoine ; prévenir tout enrichissement obtenu de manière illicite.

Les pouvoirs de la Haute Autorité de la Tansparence de la Vie Publique

Pour assurer efficacement sa mission de contrôle du patrimoine, la Haute Autorité bénéficiera de l’appui de la Direction générale des Impôts). Elle peut la solliciter pour obtenir des informations sur les éléments déclarés ou pour obtenir des documents précis. L’administration fiscale étant déliée du secret à son égard au titre des vérifications et contrôles qu’elle met en œuvre, la Haute Autorité pourra également lui demander communication d’autres éléments en sa possession. Par exemple, la Haute Autorité peut lui demander communication de statuts de sociétés, d’éléments cadastraux ou lui demander d’évaluer des parts sociales ou un bien immobilier. Ces demandes peuvent aussi concerner, par exemple, des soldes de comptes bancaires, des procédures judiciaires en cours ou des communications d’actes authentiques ou des bilans de sociétés.

La Haute Autorité peut enfin demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale en vue de recueillir à l’étranger des informations concernant certains éléments de patrimoine.

Des sanctions pénales

À l’issue du contrôle, le collège de la Haute Autorité peut : clore l’examen de la déclaration ;formuler une appréciation, autrement dit une observation, sur une déclaration de patrimoine quand celle-ci n’est pas strictement exacte et/ou exhaustive ; transmettre, dans les cas les plus graves, le dossier au parquet compétent qui a la possibilité de déclencher une procédure pénale.

Le fait pour un ministre ou un député de ne pas déposer une déclaration de patrimoine, d’omettre de déclarer une partie importante de celui-ci ou d’en fournir une évaluation mensongère est puni d’une peine de 3 ans de prison et de 50 000 dollars d’amende. Le cas échéant, cela peut entraîner l’interdiction des droits civiques pour une durée maximale de 10 ans ainsi que de l’interdiction d’exercer une fonction publique, laquelle peut être définitive.

Autres mesures de transparence

Les principales autres mesures de la  loi sur la transparence sont  :

  • l’obligation pour un certain nombre d’élus, de collaborateurs d’élus, de responsables d’organismes publics et, dans certains cas, de leurs conjoints, de fournir une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale ;
  • la publicité des déclarations d’intérêts des élus;
  • la mise à disposition des électeurs des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires et membres du gouvernement, avec toutefois l’interdiction de les rendre publiques sous peine d’amende ;
  • l’interdiction pour une personne physique de donner plus de 7 500 $ par an à des partis politiques
  • l’agrémentation par la Haute autorité d’associations luttant contre la corruption ;
  • la mise en disponibilité des fonctionnaires exerçant un mandat électif ;
  • la protection des personnes qui témoignent ou alerte d’un conflit d’intérêt (protection des lanceurs d’alerte).

 

ATTENTION !

Désolé de vous décevoir, l’info que vous venez de lire est une « infaux » F.A.U.X. et est éditée dans notre rubrique « INFAUX », une rubrique d’information parodique, dans laquelle nous publions volontairement de fausses informations dans le but de tourner en ridicule certains travers de la vie politique, sociale, etc. congolaise mais aussi les habitudes, les traditions, les coutumes, les comportements sexistes d’où qu’ils viennent.

Avec aussi pour objectif de faire réfléchir et débattre. Nous publions en effet « des fausses informations dont on pourrait espérer qu’elles soient vraies ». Ainsi   l’article «Le Président Kabila nomme un Gouvernement de 17 ministres dont presque 50% de femmes » ,publié avant la désignation du nouveau gouvernement  s’est évidemment révélée être une fausse information, une « infaux », puisque  en réalité le président à nommé un gouvernement de 59 ministres dont seulement 10% de femmes. Mais nous sommes nombreuses à espérer que cette « infaux » puisse être un jour une info véridique en RDC. De même , cette loi relative à la transparence de la vie publique existe bel et bien en France et dans bien d’autres pays, comme vous pourrez le lire en CLIQUANT ICI, mais pas encore en RDC.

Une Haute Autorité de la Tansparence de la Vie Publique existe aussi en France (CLIQUEZ ICI pour découvrir le site web de la HATVP)  et un organisme semblable devrait impérativement être mis en place en RDC, un pays classé parmi les champions de la corruption par l’Indice de perception de la corruption de Transparency International où la RDC figure à la 156ème place sur 176.

De même, un site web sur lequel tout.e citoyen.ne peut consulter les déclarations de patrimoine déposées par les ministres, députés et responsables publics existe bel et bien aussi dans plusieurs pays, comme la France encore. Vous pouvez le vérifier en CLIQUANT ICI.

Cet article aidera peut-être à faire naître une telle initiative de transparence dans notre pays qui en a tant besoin quand on sait que nos compatriotes quand ils parlent du personnel politique congolais n’ont à la bouche que des mots tels « mangeoire », « ventriotes », etc.

C’est en tout cas le souhait de l’Observatoire de la parité en RDC qui recherche des partenaires congolais et des partenaires techniques et financiers internationaux pour développer un plaidoyer pour des mesures concrètes – une loi sur la transparence de la vie publique, une HATVP, un site web permettant de consulter les déclarations de patrimoine  – permettant de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics.

Pour aider un ou une courageuse député.e à rédiger une proposition de loi relative à la transparence de la vie publique, il suffit de s’inspirer de la législation déjà existante dans de nombreux pays, par exemple, la France en CLIQUANT ICI.