Dans son discours d’ouverture de la session parlementaire ce 15 mars, le Président de l’Assemblée Nationale Aubin Minaku a déclaré : « Cette session sera une session vouée aux enjeux électoraux. Je saisis cette opportunité pour nous convier à nous préparer à affronter de nouveau les méandres du suffrage universel. Invitation nous est adressée de nous atteler à faire adopter en toute diligence toutes les lois ou révisions y relatives» (…) Nous pensons que le gouvernement devrait, au plus tard le 10 avril, déposer en l’état les projets de loi lié aux élections, hormis bien évidemment celui relatif à la détermination des quotas des circonscriptions électorales parce qu’elle est tributaire de la clôture de l’enrôlement ».

Pour entendre l’intégralité des déclarations de Aubin Minaku, écoutez le journal parlé du 16 mars de Radio Okapi, en cliquant ici.

 

Parmi ces lois liées aux élections qui sont à réviser figure en première place la loi électorale qui est une loi sexiste et, de plus, contraire à la Constitution dans ses articles 5, 12, 13, 14. La loi électorale renferme en effet plusieurs dispositions qui créent des obstacles sérieux à la participation politique des femmes. Raison pour laquelle la Directrice de l’Observatoire de la parité en RDC – organisation non-gouvernementale de défense des droits de la femme et de promotion de la parité – Espérance MAWANZO BARUBIYO – a fait usage de son droit inscrit à l’article 162 de la Constitution « Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire », en saisissant la Cour Constitutionnelle en inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi électorale. Cette loi contient en effet un certain nombre de dispositions qui vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la Constitution de la République, particulièrement de son article 14.

Vous pouvez découvrir en détail ces « obstacles à la parité » en cliquant ici , et l’intégralité de la requête déposée en cliquant Ici.

Signalons que la requête a été reçue par le greffier de la Cour constitutionnelle le 7 août 2015 et que 18 MOIS PLUS TARD LA COUR CONSTITUTIONNELLE N’A PAS ENCORE STATUE SUR CETTE REQUETE ! Cela s’appelle du déni de justice !

Une loi électorale qui doit donc être révisée

C’était en tout cas l’avis de tous les signataires de l’Accord politique signé le mardi 18 octobre à la cité de l’OUA. En effet, l’article 6  de cet accord prévoyait ceci : « Dans le but d’assurer l’équité et la transparence du processus électoral pour l’ensemble des citoyens congolais et en renforcement des autres instruments juridiques et normatifs existants, les Parties conviennent de ce qui suit : (…) Modification de la loi électorale, en vue notamment de tenir compte de la parité et de la personne avec handicap ». Cette petite ligne contient un très bel aveu : la loi électorale actuelle, révisée en janvier 2015 (cliquez ici)  ne tient pas compte de la parité. En effet, elle ne contient aucune mesure de discrimination positive (comme les quotas de femmes ou l’obligation, sous peine de sanction, pour les partis politiques de faire figurer des femmes sur les listes de candidat.e.s). Au contraire, elle a ajouté plusieurs obstacles aux candidatures de femmes (cliquez ici) .

Cette petite ligne contient donc un argument sérieux pour le plaidoyer à mener par tous ceux qui se mobilisent pour une modification de la loi électorale en vue « de tenir compte de la parité ». 

APPEL A CONTRIBUTIONS

L’Observatoire de la parité est en train d’élaborer un « Document de plaidoyer sur les modifications à apporter à la loi électorale en vue de tenir compte de la parité » qui pourrait aider le Gouvernement ou les parlementaires à déposer un projet ou une proposition de loi modificative de la loi électorale. Toutes les contributions et collaborations sont les bienvenues en écrivant à observatoiredelaparite@yahoo.fr