La loi électorale révisée fixe comme condition pour être éligible à différents niveaux des élections la possession d’un titre académique ou scolaire ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans (ou, dans certains cas, deux ans) dans le domaine politique, administratif ou socioéconomique. Cette condition viole plusieurs articles de la Constitution, raison pour laquelle Espérance Mawanzo, directrice de l’Observatoire de la parité a introduit une requête en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.
Plusieurs articles de la loi électorale révisée fixent, sous peine d’irrecevabilité, l’obligation pour être candidat d’ être porteur d’un « diplôme diplôme d’études supérieures ou universitaires ou de l’attestation en tenant lieu ou de l’attestation justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique » (ramenée à « au moins deux ans » pour seulement les conseillers de secteur et de chefferie et chef de secteur et chef de secteur adjoint).
Tous ces articles violent l’article 5, dernier alinéa de la Constitution de la République qui prescrit que «Sans préjudice des dispositions des articles 72, 102 et 106 de la présente Constitution, sont électeurs et éligibles, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Congolais de deux sexes, âgés de dixhuit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques. » (art. 5) L’article 5 de la Constitution fixe donc de manière limitative les conditions d’éligibilité :
– être Congolais,
– de l’un ou l’autre sexe,
– être âgé de dixhuit ans révolus,
– jouir de ses droits civils et politiques.
Il n’appartient pas à la Loi d’ajouter des conditions d’éligibilité supplémentaires à celles qui ont été fixées de manière volontairement limitées par le Constituant. Ce dernier n’a pas inscrit la détention d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle, comme une des conditions d’éligibilité. Ces conditions d’éligibilité contraires à la Constitution ont clairement pour effet discriminatoire d’écarter de la compétition électorale des millions de femmes et hommes qui n’ont pas eu la chance de poursuivre des études supérieures ou universitaires et des millions de jeunes et moins jeunes qui n’ont pu trouver un emploi en raison de la situation économique du pays et n’ont donc pu acquérir une expérience professionnelle.
La Cour constitutionnelle devrait donc déclarer contraires à la Constitution tous ces articles qui introduisent la possession d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle comme condition d’éligibilité.
Nous sommes derrière l’observatoire de la parité..
surtout nous qui finissons nos études, on ne sait pas comment avoir l’expérience qu’ils nous exigent alors qu’ils nous laissent pas la chance de développer notre compétence.
Courage madame la directrice.
D’une part c’est une incompétence que de
modifier les conditions d’éligibilité en
voulant défavoriser les candidatures fémi-
nines car leur expérience professionnelle
reste limitée souffrant du manque d’emploi décent.
prenez courage nous soutiendrons toujours.