La  Directrice de l’Observatoire de la parité en RDC – organisation non-gouvernementale de défense des droits de la femme et de promotion de la parité – Espérance MAWANZO BARUBIYO,  vient de faire à nouveau usage de son droit inscrit à l’article 162 de la Constitution « Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire », en saisissant la Cour Constitutionnelle en inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Loi n°17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour.

Cette loi  électorale, révisée récemment en vue des prochaines élections, contient toujours un certain nombre de dispositions qui vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la Constitution de la République, particulièrement de son article 14 et qui constituent de très gros obstacles à la participation politique de la femme.

  • Ne pas contraindre les partis politiques à aligner des femmes sur leurs listes électorales est contraire à la Constitution 

  • Exiger pour se porter candidat.e de disposer d’un diplôme d’enseignement supérieur ou universitaire ou d’une expérience professionnelle de 5 ans est contraire à la Constitution 

  • Exiger pour se porter candidat.e de verser un « cautionnement électoral » ou de pseudos « frais de dépôt de candidature non remboursables » est contraire à la Constitution.

  • Empêcher les Congolais.es de se porter candidat.e.s à la tête de certaines Entités Territoriales Décentralisées (les Chefferies) est contraire à la Constitution.

Vous pouvez découvrir l’argumentation juridique développée par l’Observatoire de la parité en lisant la requête déposée ou en lisant les 4 articles de vulgarisation de cette requête dans les prochaines éditions de « Debout Congolaises « .