UNE LOI « IRREPARABLE » ? Analyse critique de la Loi N° 22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité
Cette « loi sur les réparations », adoptée dans la précipitation et sans débat démocratique, fait-elle réellement progresser la mise en oeuvre de la justice transitionnelle en RDC ? Fait-elle plutôt partie d’une stratégie gouvernementale de mise en œuvre d’une justice transitionnelle tronquée, limitée aux seuls mécanismes non-judiciaires (la recherche de la vérité et la réparation) aux dépens des mécanismes judiciaires (les poursuites pénales) et quasi-judiciaires (l’assainissement ou vetting du secteur de sécurité) ? Ou encore, le processus d’adoption de cette loi sur les réparations, « piloté » par la première dame, s’inscrit-il dans une stratégie aux relents électoralistes ?
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